Condition générale de vente

L'entreprise HISTOIRE POSTALE 83 (contact@histoirepostale83.com) située 4 rue notre dame, 83 000 Toulon, est une entreprise en nom propre, sous le nom de Richard Eddie immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 050 747 000 16.
Nous sommes joignables au 04 94 92 30 00 ou portable 06 13 02 72 75.
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
 
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
 
Sur notre site, un achat est conclu lorsque l’acheteur valide sa commande.
 
Si vous n’acceptez pas les conditions générales de vente listées ci dessous, merci de ne pas valider votre commande.
 

ARTICLE 1/ PRÉAMBULE
Notre site « HISTOIRE POSTALE 83 » permet l’achat à prix réduits de divers articles philatéliques ou non en achat immédiat.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’achat des articles mis en vente par HISTOIRE POSTALE 83.
 
ARTICLE 2/ INFORMATIONS GÉNÉRALES
Lorsque les présentes conditions générales reçoivent la qualification de contrat international, elles sont régies par le droit français et les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, France, dans l'hypothèse ou elles ne reçoivent pas cette qualification de contrat international, elles seront soumises au droit local et à la compétence du tribunal compétent dans le ressort duquel dépend le siège d'HISTOIRE POSTALE 83.
Les conditions générales de vente ici présentes, prévalent de toutes antériorités et peuvent être modifiées à tout moment.
 
ARTICLE 3/ LA VENTE
La vente est conclue entre le vendeur et l’acheteur dès l’instant où l’acheteur confirme son panier.
 
ARTICLE 4/ PROCÉDURE DE VALIDATION DE LA VENTE
La vente est validée automatiquement à la fin de la validation ou à réception du paiement.
 
ARTICLE 5/ INCIDENT DE PAIEMENT
En cas de non paiement de l’article et 7 jours après une relance par l’intermédiaire du gestionnaire de litige sans effet, le vendeur se réserve le droit de procéder aux mesures nécessaires afin de récupérer le règlement dû.
 
ARTICLE 6/ CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le règlement de votre achat doit être effectué dans les 10 jours maximum à partir de la date de commande. Votre règlement doit toujours être accompagné de la copie du mail de confirmation.
 
ARTICLE 7/ MODE DE RÈGLEMENT
Nous acceptons les règlements par chèques, paypal, mandat postal.
Nous ne pratiquons pas l’envoi contre remboursement.
Les règlements par mandats et chèques se font à l'ordre de : Richard Eddie
 
ARTICLE 8/ LIVRAISON
Les frais de livraison indiqués comprennent l’emballage, le conditionnement et les frais postaux. Nous prenons grand soin au conditionnement des produits afin de garantir une livraison sans souci.
Différents modes d’envois sont pratiqués, ils sont précisés dans chaque annonce. Les objets ne sont envoyés qu’après règlement complet du prix de vente et des frais associés.
Les objets sont envoyés le premier jour ouvrable suivant la réception du règlement.
Nous sommes totalement en phase avec la législation  en général, et en particulier avec les articles L 114-1, R 114-1 et L121-20-3 du code de la consommation.
 

ARTICLE 10/ LIMITES DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE HISTOIRE POSTALE 83
L'entreprise Histoire Postale 83 ne pourra être tenue pour responsable dans le cadre de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale des services postaux et moyens de transport et de communication.
Les photographies et graphismes proposés sur le site ne sont pas contractuels. Ceux ci sont fournis à titre indicatif et n’engagent en rien la responsabilité du vendeur.
 
ARTICLE 11/ REMBOURSEMENT DES OBJETS ACHETES
Dans le cas, ou nous ne pouvons pas assurer nos délais de livraison, nous vous proposons simplement le remboursement de votre commande tout frais compris.
Dans le cas, ou vous souhaitez un remboursement de votre commande suite à un article qui vous ne satisfait pas, nous vous remboursons celle-ci sous les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 et L 121-20-4 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception, pour retourner à ses frais les produits s’il ne sont pas conformes à son attente. Les produits doivent impérativement être retournés à l'entreprise HISTOIRE POSTALE 83 en parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, etc.).
Nous remboursons alors l’article sans aucune autre conditions ni pénalités.
A noter,  les frais de port ne sont pas remboursé. De même, le retour de l’article est à la charge de l’acheteur.
 
ARTICLE 12/ SERVICE APRÈS VENTE
Un service après vente est à votre disposition, celui-ci est joignable par téléphone. Les coordonnées sont indiquées sur le site. Nous attachons une grande importance à ce service et faisons en sorte de résoudre tous les litiges si il y a, rapidement.
 
ARTICLE 13/ OBLIGATION DE L’ACHETEUR
Lors de vos communications avec notre service ou avec l’envoi de votre paiement, rappelez votre référence d’objet ou mail.
Si vous faites un paiement par chèque, inscrivez le numéro de référence au dos du chèque.
Sauf demande précise par mail immédiate de votre part, votre commande sera expédiée à votre adresse de livraison indiqué sur Paypalou sur votre bon de commande. Si celle-ci n’est pas correcte, vous assumerez toutes les conséquences (perte de l'objet, ou nouvelle facturation des frais de port) donc pensez à mettre à jour votre adresse. 
 
ARTICLE 14/ PROCÉDURE A L'AMIABLE
En cas de difficulté pour l'exécution des présentes conditions générales, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.
A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisie d'un tribunal compétent devra le notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l'autre partie pour répondre.
En cas de conciliation, les parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.
 
ARTICLE 15/ ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES
Pour tous litiges entre l'entreprise HISTOIRE POSTALE 83 et les acheteurs, les tribunaux du siège social de l'entreprise HISTOIRE POSTALE 83 seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garanti ou référé.